Conditions Générales de Paiement en Ligne

Les présentes Conditions Générales de Paiement en Ligne (les « Conditions ») s'appliquent à l'utilisation du service de paiement en ligne d'ateliers de formation aux produits graphiques, architecturaux et d'emballage proposés par Avery Dennison, avec des professionnels très expérimentés, et conçues pour aider les installateurs et les transformateurs à améliorer leurs compétences dans le travail des services graphiques et de certification (les « Services ») pour le paiement de certains types de transactions mis à disposition par Avery Dennison Materials Europe B.V. (« Avery Dennison ») de temps à autres sur le site Internet Avery Dennison Graphics (http://graphics.averydennison.eu/en/home/resource-centre/training-and-certification/workshops.html).

Par la présente, Avery Dennison s'oppose aux conditions générales apparaissant dans toute communication, de quelque nature que ce soit, provenant de l'Acheteur et qui serait contradictoire, incompatible ou complémentaire aux Conditions. Aucune renonciation, altération, modification, ni aucun ajout aux Conditions ne seront acceptés, sauf en cas de demande écrite et signée par un représentant agréé d'Avery Dennison. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, et prévaut sur tout accord, négociation, garantie ou entente passés ou actuels, émis de façon orale ou écrite. En cas de conflit entre les Conditions et un contrat écrit signé par les deux parties, l'ordre de préséance suivant s'applique : (1) un contrat entièrement exécuté entre les parties ; et (2) les Conditions. Avery Dennison se réserve le droit de modifier les conditions unilatéralement. L'Acheteur doit garantir qu'il a lu attentivement les Conditions à chaque utilisation des Services par l'Acheteur. Il est fortement recommandé à l'Acheteur de conserver une copie de la transaction pour la tenue des registres. Avery Dennison a le droit de modifier les Conditions unilatéralement de temps à autre.

En cliquant sur « Payer maintenant », l'Acheteur accepte les clauses des Conditions.

Modalités de Paiement en Ligne

1. Garanties de l'Acheteur

L'Acheteur garantit que :

(a) l'Acheteur est âgé de 18 ans ou plus ;

(b) l'Acheteur a l'autorité nécessaire pour accepter dûment les Conditions, et qu'il est et sera capable de répondre aux obligations de l'Acheteur dans le cadre de ces Conditions ;

(d) l'Acheteur paiera tous les frais engagés pour l'utilisation des Services à l'émetteur de la carte de crédit ;

(e) les informations fournies par l'Acheteur à Avery Dennison sont complètes, vraies et correctes.

2. Paiement

2.1 Le paiement peut uniquement être effectué avec une carte de crédit Visa ou MasterCard. Avery Dennison n'accepte pas les autres cartes de crédit ou les cartes de débit.

2.2 Le prix des Services est indiqué sur le site Internet. Tous les prix incluent la TVA et les autres taxes, droits et/ou frais.

2.3 Le prix des Services et les frais supplémentaires (le cas échéant) sont à payer en Euros.

2.4 Tous les paiements doivent être effectués en intégralité, pas plus tard qu'à la date de paiement finale précisée dans l'e-mail de confirmation.

2.5 Au moment de la réalisation d'une transaction à l'aide des Services, une page de confirmation s'affichera. L'Acheteur devra vérifier les détails de la transaction qu'il souhaite voir traités. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de vérifier que toutes les informations de transaction et les autres données sont correctes. Avery Dennison ne pourra être tenu responsable en cas de transaction contenant des données erronées résultant d'une mauvaise saisie des données durant l'utilisation des Services, ni pour la perte de données ou d'informations due à des facteurs indépendants de la volonté d'Avery Dennison.

2.6 L'émetteur de la carte de crédit de l'Acheteur doivent exécuter le transfert du montant du paiement au Vendeur conformément aux informations fournies par l'Acheteur.

2.7 Une fois le paiement effectué, il ne peut être annulé. Cependant, le remboursement d'un paiement peut être accordé sous certaines conditions (voir clause 6. Remboursements).

2.8 Avery Dennison n'accepte aucune responsabilité en cas de refus ou de rejet de paiement, lesquels doivent être traités entre l'Acheteur et l'émetteur de la carte de crédit de l'Acheteur.

2.9 Une fois le paiement des Services réalisé, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation contenant les détails sur aux Services achetés.

3. Confirmation de Paiement et Paiements Erronés

3.1 Si le paiement est réussi, le prestataire tiers d'Avery Dennison confirmera que le paiement de l'Acheteur a été réalisé. En raison du traitement des transactions par des sites bancaires étrangers, un délai de 1 à 3 jours peut être nécessaire pour mettre votre paiement à jour dans les dossiers d'Avery Dennison.

3.2 Si le paiement est un échec, le prestataire tiers d'Avery Dennison l'informera que le paiement de l'Acheteur a échoué. Les raisons de l'échec du paiement ne seront pas communiquées à Avery Dennison, cependant, vous devrez contacter l'émetteur de votre carte de crédit pour avoir plus de détails.

3.3 Si le paiement échoue, veuillez contacter Avery Dennison par e-mail à l'adresse graphics.center.eu@eu.averydennison.com pour vérifier le statut de votre achat.

3.4 Si un paiement n'est pas effectué dans les temps ou si le paiement est rejeté ou refusé, le montant dû sera considéré comme impayé et Avery Dennison sera immédiatement autorisé à cesser ou suspendre la prestation liée au paiement des Services concerné, jusqu'à ce qu'Avery Dennison ait reçu l'intégralité du paiement.

4. Communication/Récupération d'informations

4.1 L'Acheteur reconnaît que les informations de la carte de crédit fournies par l'Acheteur pour le paiement des Services sont traitées par un site Internet tiers sécurisé. Les seules informations fournies à Avery Dennison via le site Internet tiers sont :

(a) le nom du payeur.

(b) le numéro de facture/d'avis.

(d) le montant du paiement.

5. En achetant les Services, l'Acheteur accepte :

5.1 de fournir ses informations par voie électronique, c.-à-d. que l'Acheteur accepte de fournir toute information pertinente en respectant le format et les normes décrites pour chaque transaction.

5.2 que les informations fournies par l'Acheteur soient conservées sous forme électronique.

5.3 de recevoir des informations par voie électronique.

6. Remboursements

6.1 Si l'acheteur est le représentant d’une entreprise ;

(a) Les frais de formation seront facturés avant la formation et devront être intégralement payés avant la date de la formation.

(b) En cas d'annulation de la formation par le participant, la politique d'Avery Dennison stipule qu'un remboursement complet des frais de formation sera accordé, à condition que la notification d'annulation ait été reçue 3 semaines avant la date de la formation. Un remboursement de 50% sera effectué si Avery Dennison a reçu une notification d'annulation entre 3 semaines et 1 semaine avant la date de la formation. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-présentation à la date de la formation ou si Avery Dennison reçoit la notification de l'annulation moins d’une semaine avant la date de la formation.

(c) Dans l'éventualité où un participant demanderait le report de la formation, Avery Dennison ferait tout son possible pour trouver une nouvelle date acceptable. Si cette nouvelle date n’est pas trouvée, la politique d’Avery Dennison stipule que les frais de formation seront intégralement remboursés si Avery Dennison reçoit une notification du report 3 semaines avant la date de formation. Un remboursement de 50% sera effectué si Avery Dennison reçoit une notification d’annulation entre 3 semaines et 1 semaine avant la date de la formation. Aucun remboursement ne sera accordé si Avery Dennison reçoit la notification du report une semaine avant la date de la formation.

(d) Dans le cas où le report de la formation est dû à Avery Dennison, le coût de la formation sera intégralement remboursé ou la formation sera reportée à une date ultérieure par accord mutuel.

(e) L'annulation ou le report de la formation doit être notifié par écrit à graphics.center.eu@eu.averydennison.com.

6.2 Si l'acheteur est un acheteur individuel ;

L'acheteur individuel peut demander le remboursement du montant payé jusqu'à 14 jours avant la date de début de la prestation de services, comme indiqué dans l'e-mail de confirmation envoyé par Avery Dennison lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(a) Toutes les demandes de remboursement doivent être faites par l’acheteur ou le titulaire de la carte de crédit.

(b) Les remboursements seront recrédités sur la carte de crédit originale utilisée pour le paiement.

(c) Les demandes de remboursement doivent être faites par écrit avec la preuve que l'acheteur a payé le montant dû. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier électronique à graphics.center.eu@eu.averydennison.com

(d) Les demandes de remboursement doivent inclure le nom, le lieu et la date de la formation, ainsi que le numéro de référence du participant et du paiement ; Ces numéros sont indiqués dans le courrier électronique de confirmation.

(e) Les annulations reçues après le délai indiqué ne seront pas remboursées.

(f) Les remboursements ne seront pas acceptés pour les acheteurs qui choisissent de ne pas assister à une formation.

(g) Avery Dennison se réserve le droit de ne pas rembourser le montant payé si l'une des conditions ci-dessus n'est pas respectée.

(h) Une fois qu’ Avery Dennison a accepté la demande de remboursement d’un acheteur par écrit, le montant sera transféré sur le compte bancaire désigné par l’acheteur dans un délai de 30 jours.

7. Sécurité

Le paiement des Services est effectué sur le site Internet sécurisé d'un tiers et traité directement par le site Internet tiers en utilisant une technologie SSL (Secure Socket Layer). Cependant, l'Acheteur reconnaît et accepte que les transmissions par Internet ne peuvent être entièrement sécurisées ou privées et que toute information fournie par l'Acheteur (y compris les informations de la carte de crédit) peut être lue et/ou interceptée par un tiers. Avery Dennison ne pourra être tenu responsable en cas d'interception et/ou de « piratage » de données ou d'accès non autorisé aux informations fournies par l'Acheteur dans le cadre des Services.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Soumis à toute limitation ou exclusion imposée par la loi en vigueur, Avery Dennison est uniquement responsable en cas de négligence grave et de faute volontaire.

8.2 Avery Dennison ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l'Acheteur des pertes, dommages ou blessures indirects, accidentels ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits anticipés, de défection des clients, de réputation ou de pertes ou dépenses résultant de réclamations de tiers.

9. Utilisation/Disponibilité des Services

Avery Dennison ne garantit pas que le paiement des Services et/ou l'utilisation par l'Acheteur du paiement des Services sera exempt d'erreurs, immédiat, sans virus, et/ou disponible sans interruption, ou que les informations fournies via les Services seront complets, précis et/ou à jour. Avery Dennison se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler le paiement des Services à tout moment, de façon temporaire ou permanente.

10. Conditions Générales du Site Internet d'Avery Dennison

Ces Conditions font partie des Mentions légales, Déclarations de confidentialité et Clauses de non-responsabilité des sites Internet Avery Dennison, s'appliquant à l'utilisation globale du site Internet d'Avery Dennison. En acceptant de se conformer aux Conditions, l'Acheteur accepte également de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet d'Avery Dennison. En cas de conflit entre les Conditions Générales d'Utilisation du site Internet d'Avery Dennison et ces Conditions, les Conditions prévalent.

11. Indemnisation

L'Acheteur accepte d'indemniser Avery Dennison en cas de perte, de surcoût ou de dépense subis ou engagés par Avery Dennison suite à :

(a) au non-respect par l'Acheteur des obligations de l'Acheteur définies dans ces Conditions.

(b) une mauvaise utilisation intentionnelle des Services.

(d) toute plainte émise contre Avery DennIson par un tiers et liée à l'utilisation des Services par l'Acheteur.

12. Droit Applicable/Tribunal Compétent

Les Conditions sont régies par la législation des Pays-Bas. Les tribunaux de La Haye, Pays-Bas, ont la compétence exclusive sur les questions liées au paiement des Services et à ces Conditions.

13. Langue d'Application

Ces Conditions sont rédigées et régies par la version en langue anglaise. Toute version de ces Conditions dans une autre langue est uniquement à des fins pratiques et de traduction.